Informations légales
Conditions générales de vente
Le cadre contractuel de nos prestations d'accompagnement. Chaque mission fait l'objet d'une proposition écrite préalable, qui prévaut sur toute discussion orale.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d'accompagnement fournies par LNVI, SAS (société par actions simplifiée) (SIREN 994 179 661), à ses clients particuliers ou professionnels. Elles s'appliquent dès l'acceptation d'une proposition écrite.
2. Nature des prestations
Les prestations relèvent de l'accompagnement, de la méthode, de la recherche de logement et de la mise en relation. Elles n'incluent aucune transaction immobilière, aucune représentation juridique, aucune consultation fiscale et aucune démarche réglementée effectuée au nom du client. LNVI n'agit pour le compte d'aucun bailleur, vendeur, promoteur ou intermédiaire et ne perçoit aucune rémunération de leur part.
3. Devis et commande
Chaque mission débute par un appel découverte gratuit (29,99 € barré), suivi d'une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, la durée et le prix. La prestation est engagée à réception de l'acceptation écrite du client et du règlement prévu.
4. Tarifs et déplacements
Les prix sont exprimés en euros et communiqués avant tout engagement. L'accompagnement est réalisé à Nha Trang. Les recherches et visites à Hô Chi Minh-Ville, ou dans toute autre ville, font l'objet d'un devis spécifique assorti d'une commission majorée destinée à couvrir les frais de déplacement, notamment le vol et l'hébergement. Ces frais sont détaillés et acceptés par écrit avant toute intervention.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. La qualité de l'accompagnement dépend directement de la précision des éléments transmis. Le client demeure seul décisionnaire de ses engagements, notamment de la signature d'un bail ou de tout acte d'acquisition.
6. Obligation de moyens
LNVI est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'obtention d'un titre de séjour, ni la conclusion d'un bail, ni un résultat administratif, commercial ou financier déterminé, ces décisions relevant de tiers.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation de la proposition pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai ; dans ce cas, les prestations déjà exécutées restent dues au prorata.
8. Annulation et report
Tout rendez-vous ou déplacement peut être reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant sa tenue. Au-delà, les frais déjà engagés de manière irréversible (transport, hébergement) restent à la charge du client.
9. Confidentialité
LNVI traite l'ensemble des informations communiquées de manière confidentielle, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. Toute réclamation peut être adressée à contact@lnvi-vietnam.com.